Articles sur Appel | Justiceface

Maroc : Loi 013.26 renforce la lutte contre le piratage...

Le ier septembre 2026, le Maroc a mis en vigueur la loi n13.26, modifiant la loi n° 2.00 relative au...

Piratage IPTV . . .

Maroc • Sep 01, 2026 • 4 • 4 • 0

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Appelàun rassemblement devant la Cour de cassation le 3...

La Coordination nationale pour la libération des prisonniers politiques appelleàun rassemblement de...

Politique Justice . . .

Tunisie • Sep 01, 2026 • 7 • 7 • 0

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Hati : un dcret accorde un passeport diplomatique vie a...

Le 11 juin 2026, le gouvernement hatien dirig par le Premier ministre de facto Alix Didier Fils-Aim...

Politique Dcret . . .

Haïti • Aug 28, 2026 • 37 • 28 • 0

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Tchad : remise partielle de peines pour certains condam...

Par décret N°2151/PR/2026 du 14 août 2026, le président tchadien a accordédes remises partielles de...

Justice Leégislation . . .

Tchad • Aug 28, 2026 • 28 • 22 • 0

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Interdiction d'exercice pour des agents d'affaires judi...

Le 26 août 2026, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, a pris un arrêt...

Justice Interdiction . . .

Côte d'ivoire • Aug 27, 2026 • 17 • 17 • 0

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Le Pree sident de la Ree publique ree affirme son refus...

Le 25 aoefb 2026, lors de la cee lee bration de la Journ°e e du savoir, le Pree sident de la Ree pub...

0e ducation Ree forme . . .

Tunisie • Aug 25, 2026 • 73 • 63 • 0

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Voitures électriques : après le Royaume-Uni, la France...

La fiscalité automobile entre dans une nouvelle ère. Alors que les voitures électriques échappaient...

Fiscalité Droits . . .

Aug 20, 2026 • 73 • 60 • 0

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Timor-Leste Announces Recruitment for Court of Appeals...

The Government of Timor-Leste has announced the opening of applications for the first recruitment of...

Judiciary Recruitment . . .

Timor-leste • Aug 20, 2026 • 92 • 79 • 0

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Georgia Supreme Court Upholds Extradition and Bond Cond...

On August 18, 2026, the Supreme Court of Georgia delivered a ruling in the case of Twum-Baah v. The...

Judiciary Extradition . . .

Géorgie • Aug 18, 2026 • 29 • 29 • 0

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Somali Appeals Court Overturns Activist's Conviction

On August 12, 2026, the Banaadir Regional Court of Appeal in Mogadishu overturned the three-year pri...

HumanRights Judiciary . . .

Somalie • Aug 17, 2026 • 80 • 69 • 0

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Supreme Court Dismisses Most Grounds in Chimombe and Mp...

On August 6, 2026, the Supreme Court of Zimbabwe delivered a judgment dismissing the majority of the...

Appeal Fraud . . .

Zimbabwe • Aug 06, 2026 • 137 • 129 • 0

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Le Be2tonnier rappelle les reâgles des vacances judicia...

Le 6 aofbt 2026, le Be2tonnier de l'Ordre des avocats de Guineée, Me Mamadou Souareé Diop, a publieé...

Avocats Sanctions . . .

Guinée • Aug 06, 2026 • 35 • 34 • 0

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