Articles sur Leégislation

Maroc : Loi 013.26 renforce la lutte contre le piratage...

Le ier septembre 2026, le Maroc a mis en vigueur la loi n13.26, modifiant la loi n° 2.00 relative au...

Piratage IPTV . . .

Maroc • Sep 01, 2026 • 4 • 4 • 0

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Tchad : remise partielle de peines pour certains condam...

Par décret N°2151/PR/2026 du 14 août 2026, le président tchadien a accordédes remises partielles de...

Justice Leégislation . . .

Tchad • Aug 28, 2026 • 28 • 22 • 0

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Mamadi Doumbouya habiliteé ee leégifeérer par ordonnanc...

Le 24 aofbt 2026, le preésident Mamadi Doumbouya a promulgueé la loi ordinaire L/2026-03-AN, l'autor...

Ordonnance Leégislation . . .

Guinée • Aug 25, 2026 • 43 • 40 • 0

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Réforme du code de la famille : ce qui change en 2026

Le 19 juin 2026, le gouvernement burkinabèa annoncéune réforme majeure du code de la famille, visant...

Tribunal Cybercriminaliteé . . .

Burkina faso • Jun 19, 2026 • 210 • 201 • 0

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Businessman Sanjay Kaba acquitted in financial advantag...

Businessman Sanjay Kaba has been acquitted of a charge of obtaining a financial advantage following...

Justice Tribunal . . .

Fidji • Jun 19, 2026 • 188 • 243 • 0

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France : validation de la reéforme de l'audiovisuel pub...

Le 18 juin 2026, la commission des affaires culturelles de l'Assembleée nationale a valideé la propo...

Meédias Leégislation . . .

France • Jun 18, 2026 • 160 • 191 • 0

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Beénin : 25 dossiers leégislatifs affecteés aux commiss...

Le mercredi 17 juin 2026, l'Assemble nationale du Beénin a proceédeé ee l'affectation de 25 dossiers...

Parlement Leégislation . . .

Jun 18, 2026 • 135 • 179 • 0

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Martinique Administrative Court Holds Session on June 1...

The Administrative Court of Martinique convened on June 18, 2026, to deliberate on several cases con...

Justice Tribunal . . .

Martinique • Jun 18, 2026 • 170 • 240 • 0

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France : nouvelle loi sur les soins palliatifs adopteée

Le 18 juin 2026, la France a adopteé la loi n°2026-404 du 26 mai 2026, visant ee garantir l'eégal ac...

Santeé Leégislation . . .

France • Jun 18, 2026 • 148 • 205 • 0

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France : rejet en commission du projet de loi sur la ju...

Le 10 juin 2026, la commission des lois du Sénat a rejetéle projet de loi sur la justice criminelle...

Justice Leégislation . . .

France • Jun 18, 2026 • 143 • 186 • 0

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France : simplification de la sortie de l'indivision et...

Le 7 avril 2026, la France a promulguéla loi n° 2026-248 visantàsimplifier la sortie de l'indivision...

Succession Leégislation . . .

France • Jun 18, 2026 • 191 • 228 • 0

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France : avis du Conseil d'État sur le projet de loi re...

Le 18 mai 2026, le Conseil d'État a rendu un avis consultatif sur un projet de loi relatifàla protec...

Enfance Protection . . .

France • Jun 18, 2026 • 200 • 246 • 0

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