France : simplification de la sortie de l'indivision et...
Le 7 avril 2026, la France a promulguéla loi n° 2026-248 visantàsimplifier la sortie de l'indivision...
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Le 18 mai 2026, le Conseil d'État a rendu un avis consultatif sur un projet de loi relatifàla protec...
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