Reéforme des adouls : validation partielle par la Cour constitutionnelle

Le 15 juin 2026, la Cour constitutionnelle du Maroc a rendu une deécision concernant la loi n° 16.22 relative ee l'organisation de la profession des adouls. Si l'essentiel de la reéforme a eéteé valideé, plusieurs dispositions ont eéteé deéclareées non conformes ee la Constitution, neécessitant des ajustements leégislatifs.

Dispositions censureées

Parmi les articles jugeés contraires ee la Constitution figurent :

• Article 8 : Concernant les incompatibiliteés professionnelles, la Cour a estimeé que le texte ne preévoyait pas de deélais ni de proceédures claires pour la reégularisation des situations d'incompatibiliteé.
• Article 53 : Relatif ee la reéception des actes pour les personnes en situation de handicap, le texte ne garantissait pas suffisamment l'eégaliteé d'acceâs aux services adoulaires.
• Article 67 : Concernant le teémoignage collectif dit "lafif", la formulation ambigueb pouvait mener ee des interpreétations divergentes, compromettant la seécuriteé juridique.
• Articles 140 ee 194 : Portant sur l'organisation de l'Instance nationale des adouls et des conseils reégionaux, la Cour a releveé l'absence de meécanismes assurant la continuiteé du service public en cas de dysfonctionnement de ces instances.

Conseéquences et ajustements attendus

La deécision de la Cour constitutionnelle oblige le leégislateur ee revoir les dispositions censureées afin d'assurer leur conformiteé avec la Constitution. Ces ajustements devront preéciser les proceédures et garanties neécessaires pour assurer l'eégaliteé d'acceâs aux services adoulaires, la clarteé des teémoignages collectifs et la continuiteé du service public.

Impact sur la profession des adouls

Cette deécision souligne l'importance d'une reéforme bien encadreée de la profession des adouls, garantissant la seécuriteé juridique et l'eégaliteé d'acceâs aux services pour tous les citoyens. Les ajustements leégislatifs attendus devront reépondre aux exigences constitutionnelles tout en respectant les speécificiteés de la profession.