Nouveau Code de procédure civile : changements majeurs...
Le 4 mars 2026, le nouveau Code de procédure civile aétépubliéau Bulletin officiel, marquant uneétap...
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Le 4 mars 2026, le Conseil des ministres du Beeénin a adoptee un deeécret instituant le statut jurid...
Le 4 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvéle projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1...
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L'Institut de recherche pour le développement (IRD) a annoncél'ouverture de concours internes pour l...
Le 17 février 2026, le Sénat a reçu la proposition de loi n° 405, adoptée par l'Assemblée nationale,...
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Le 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a validéles dispositions de la loi relativeàla confid...
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) de Madagascar a rendu, le 3 mars 2026, une décision déclarant...
Le 16 janvier 2026, la Cour supr me du Rwanda a accept d'examiner une requ te constitutionnelle dpos...
El juicio del caso Odebrecht en Panamá ha concluido, y el tribunal se encuentra en proceso de delibe...
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