Artículos sobre Leégislation

L'APN adopte une loi criminalisant la colonisation fran...

L'Assemble Populaire Nationale (APN) a adopte, le 25 mars 2026, une loi historique criminalisant la...

Justice Colonisation . . .

A nivel mundial • Mar 25, 2026 • 0

Martinique Updates List of Authorized Legal Announcemen...

The Prefecture of Martinique has released an updated list of authorized publications for judicial an...

Leégislation Publication . . .

Martinica • Mar 16, 2026 • 6

Djibouti adopte une nouvelle loi sur la protection des...

Le 16 mars 2026, le gouvernement djiboutien a promulgueé une loi historique visant ee proteéger les...

Leégislation Protection . . .

Yibuti • Mar 16, 2026 • 6

Court to Rule on Wontumi's No-Case Submission

An Accra High Court is set to deliver its ruling today, March 16, 2026, on a submission of no case f...

Legislation Court . . .

Ghana • Mar 16, 2026 • 6

Projet de loi 66.23 : reéforme contesteée de la profess...

Le 16 mars 2026, le projet de loi n°66.23 relatif ee l'organisation de la profession d'avocat a eéte...

Avocats Leégislation . . .

Marruecos • Mar 16, 2026 • 7

Guineée : adoption de la loi sur le statut des magistra...

Le 13 mars 2026, le Conseil National de la Transition a adopteé la loi organique portant sur le stat...

Justice Magistrature . . .

A nivel mundial • Mar 13, 2026 • 0

Tunisie : L'ARP adopte l'amendement de la loi eélectora...

Le 12 mars 2026, l'Assembleée des repreésentants du peuple (ARP) a approuveé ee une large majoriteé...

Parlement célections . . .

Túnez • Mar 12, 2026 • 6

L'Assembleée nationale adopte la reéforme de l'article...

L'Assembleée nationale du Seéneégal a adopteé, le 11 mars 2026, le projet de loi n°05/2026 modifiant...

Tribunal Leeégislation . . .

A nivel mundial • Mar 11, 2026 • 0

Colloque sur les leégislations meédiatiques ee l'Univer...

Mercredi matin, des speécialistes et chercheurs en droit et en sciences de l'information se sont reé...

Meédias Leégislation . . .

A nivel mundial • Mar 11, 2026 • 0

Le Parlement algeérien retire les excuses de la loi sur...

Le Parlement algeérien a adopteé, le 9 mars 2026, une version reéviseée de la loi criminalisant la c...

Colonisation Leégislation . . .

A nivel mundial • Mar 10, 2026 • 0

La loi ivoirienne garantit l'égalitéentre les héritiers

Le 10 mars 2026, lors de la tribune d'échanges « Tout Savoir Sur », Marie Estelle Bomo N'Goran, sous...

Justice Succession . . .

Costa de marfil • Mar 10, 2026 • 7

Preésentation du projet de loi sur les 'actes contre na...

Le 10 mars 2026, la ministre de la Justice, Yassine Fall, a preésenteé en commission technique de l'...

Justice Commission . . .

A nivel mundial • Mar 10, 2026 • 6

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