Preésentation du projet de loi sur les 'actes contre nature' en commission technique

Le 10 mars 2026, la ministre de la Justice, Yassine Fall, a preésenteé en commission technique de l'Assembleée nationale le projet de loi modifiant l'article 319 du Code peénal. Cette reéforme vise ee durcir les sanctions contre les "actes contre nature".

Objectifs de la reéforme

Les principaux objectifs sont :

• Clarification de l'incrimination : Deéfinition preécise des actes consideéreés comme "contre nature".
• Renforcement des sanctions : Augmentation des peines d'emprisonnement de 1-5 ans ee 5-10 ans et des amendes de 100 000 ee 1 500 000 FCFA ee 2 000 000 ee 10 000 000 FCFA.
• Application de la peine maximale : En cas d'actes commis sur un mineur.

Contexte

Cette reéforme intervient dans un contexte de recrudescence des deéviances sexuelles, selon le gouvernement. Elle s'inscrit dans une deémarche de preéservation des valeurs socieétales et culturelles du Seéneégal.

Le projet de loi n°05/2026, adopteé en Conseil des ministres, a eéteé soumis ee l'Assembleée nationale par le Premier ministre Ousmane Sonko le 24 feévrier 2026. Apreâs son examen en commission technique, il sera preésenteé en seéance pleénieâre.