Articles on FISA | Justiceface

Eritrea Urges Action Against Harmful Practices

On August 28, 2026, in Barentu, Eritrea, Mr. Gebrehiwet Tekeste, head of healthcare services in the...

Law Marriage . . .

Eritrea • Aug 28, 2026 • 55 • 46 • 0

Reéforme de la seeécuritee sociale : le gouvernement ad...

Le gouvernement tunisien a adoptee, le 25 aoefb 2026, les premiers textes relatifs ee la reeforme st...

Gouvernement See curitee . . .

Tunisia • Aug 25, 2026 • 74 • 62 • 0

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de 27...

Le 17 juillet 2026, la Cour d'appel de Paris a confirméla condamnation de 27 ans de prisonàl'encontr...

Justice Geénocide . . .

Rwanda • Jul 17, 2026 • 121 • 140 • 0

Reéforme des adouls : validation partielle par la Cour...

Le 15 juin 2026, la Cour constitutionnelle du Maroc a rendu une deécision concernant la loi n° 16.22...

Constitution Adouls . . .

Morocco • Jun 15, 2026 • 233 • 244 • 0

Le Seéneégal modifie les conditions d'ineéligibiliteé

Le Seéneégal vient de modifier son Code eélectoral. La loi n°2026-10, adopteée le 12 mai 2026, reéam...

Leégislation Ineéligibiliteé . . .

May 16, 2026 • 279 • 307 • 0

Trois Hatiens condamns e 30 ans de prison pour meurtre...

Le tribunal collgial de la chambre criminelle du tribunal de premire instance de Dajabfèn, en Rpubli...

Justice Condamnation . . .

Apr 28, 2026 • 233 • 285 • 0

House Votes to Extend FISA Section 702 Until April 30

On April 17, 2026, the United States House of Representatives voted unanimously to extend Section 70...

Legislation Iran . . .

United States • Apr 18, 2026 • 217 • 325 • 0

Proceâs contre la SGBS : Moustapha Tall deébouteé

Le 11 avril 2026, le tribunal de grande instance de Dakar a rendu son verdict dans l'affaire opposan...

Justice Tribunal . . .

Apr 11, 2026 • 189 • 314 • 0

Les d09put09s ivoiriens adoptent la reeéforme du Code d...

Le 4 avril 2026, la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l'Environneme...

Construction Reeéforme . . .

Ivory coast • Apr 04, 2026 • 114 • 111 • 0

La Cour constitutionnelle valide la réélection de Denis...

Le 28 mars 2026, la Cour constitutionnelle de la République du Congo a validéles résultats de l'élec...

Cour Constitutionnelle . . .

Congo • Mar 29, 2026 • 126 • 172 • 0

Proposition de loi pour renforcer l'activitéphysiqueàl'...

Le 2 mars 2026, le sénateur centriste Stéphane Demilly a déposéau Sénat une proposition de loi visan...

Éducation Sport . . .

France • Mar 10, 2026 • 247 • 276 • 0

Proposition de résolution européenne de Nicolas Sansu s...

Le député Nicolas Sansu a déposéle 9 mars 2026 une proposition de résolution européenne visantèévalu...

Dette Réglementation . . .

France • Mar 10, 2026 • 202 • 241 • 0

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