Recodification de la TVA : le projet de loi ratifié

Le 4 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvéle projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. Cette ordonnance viseàréorganiser les dispositions législatives régissant la TVAàcompter du ier septembre 2026.

Objectifs de la recodification

La réforme poursuit plusieurs objectifs :

• Sécuritéjuridique accrue : Intégration des jurisprudences européennes essentielles et mise en cohérence des différents niveaux de normes.
• Regroupement thématique : Organisation des exonérations et des taux dérogatoires par secteurs d'activités, tels que l'alimentation, la santéou la culture.
• Lisibilitéaméliorée : Réduction de la taille des articles et clarification des dispositions de fond au niveau législatif.

Mesures d'accompagnement

Pour faciliter la transition, le gouvernement a prévu :

• Un délai jusqu'au 31 décembre 2027 pour que les entreprises adaptent leurs pratiques aux nouvelles références.
• Le maintien de la doctrine fiscale en vigueur pour assurer la continuitédes règles applicables.
• Une consultation publique ouverte jusqu'au 15 avril 2026 pour recueillir les observations des acteurs concernés.

Cette recodification constitue la troisièmeétape du projet de réforme de la fiscalitédes biens et services, renforçant ainsi la lisibilitédu droit et la robustesse juridique de l'impôt national.