Frankrijk
Le 18 février 2026, la commission des finances du Sénat a publiéle rapport d'information n° 421, présentépar le sénateur Claude Nougein, portant sur la rémunérationèla performance des agents de l'cétat. Ce rapport fait suiteèune enqueate de la Cour des comptes réalisée en application de l'article 58-2be de la LOLF, couvrant les exercices 2014 è 2024.
La rémunérationèla performance est définie comme la part de la rémunération liéeèune appréciation des résultats et de la manieâre de servir des agents. Elle constitue l'une des trois composantes principales de la rémunération des fonctionnaires de l'cétat, aux cfatés du traitement indiciaire et des indemnités fonctionnelles. Le rapport viseèévaluer l'efficacitéet l'équitéde ces dispositifs sur la période 2014-2024.
Malgréune augmentation de la masse salariale indemnitaire de l'cétat de 44% entre 2014 et 2023, passant de 11,1 milliards d'eurosè 16 milliards d'euros, la part des primes liéesèla performance a diminué. En valeur absolue, elles sont passées de 618 millions d'euros en 2014 è 560 millions d'euros en 2023, représentant une baisse de 5,6% è 3,5% de l'ensemble des rémunérations indemnitaires. En 2024, cette part a légeârement augmentéen valeur absolueè 613 millions d'euros, mais a continuéde diminuer en valeur relativeè 3,4% du montant total des indemnités.
Le rapport souligne des disparités significatives entre les ministeâres. En 2024, 87% des agents du ministeâre de l'Intérieur bénéficiaient de primesèla performance, représentant 11,3% de la totalitédes primes. En revanche, seulement 15% des personnels des ministeâreséconomiques et financiers étaient concernés, pour une part de 1,3% de la totalitédes primes. Au ministeâre de l'céducation nationale, la situation est particulieâre : les enseignants reetoivent principalement des primes de service pour des missions supplémentaires, tandis que le complément indemnitaire annuel (CIA) représente 93% des primesèla performance pour les autres personnels.
La réforme de l'encadrement supérieur de l'cétat, en vigueur depuis 2023, a conduitèune généralisation du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour 98% des administrateurs de l'cétat. Cetteévolution s'est accompagnée d'une revalorisation des CIA pour les niveaux d'emplois les plusélevés, portant la part de la rémunérationèla performance entre 14% et 19% de l'ensemble de la rémunération.
Pour relancer le déploiement de la rémunérationèla performance, la Cour des comptes formule cinq recommandations principales :
La mise en c593uvre de ces recommandations viseèrenforcer l'efficacitéet l'équitédes services publics en valorisant l'engagement et la performance des agents. Toutefois, le rapport souligne la nécessitéd'un pilotage interministériel renforcéet d'une volontépolitique affirmée pour surmonter les obstacles actuels et assurer une application homogeâne des dispositifs de rémunérationèla performance.
En conclusion, le rapport d'information n° 421 met en lumieâre les défis liésèla rémunérationèla performance dans la fonction publique d'cétat et propose des pistes concreâtes pour en améliorer l'efficacitéet l'équité, dans l'intéreat des agents et du service public.
