Tunisie : Durcissement des conditions d'attribution de la nationaliteé

Le 10 mars 2026, le deéputeé Tarek Mahdi a preésente une initiative parlementaire visant ee reéviser en profondeur le Code de la nationaliteé tunisienne. Cette reéforme propose de durcir les criteâres d'attribution de la nationaliteé, notamment en doublant la dureée de reésidence requise pour les parents apatrides, passant de cinq ee dix ans, afin que leur enfant puisse preétendre ee la nationaliteé. De plus, toute preuve de filiation eétablie ulteérieurement annulerait reétroactivement la nationaliteé tunisienne accordeée ee un enfant neé de parents inconnus. Ces mesures visent ee reépondre aux deéfis poseés par l'immigration irreégulieâre et ee encadrer plus strictement l'acceâs ee la citoyenneteé pour les ressortissants eétrangers entreés illeégalement sur le territoire.

Questo sito web utilizza i cookie. I cookie essenziali e funzionali sono necessari per il corretto funzionamento del sito e non possono essere rifiutati. Leggi la nostra politica sui cookie per saperne di più.
JUSTICEFACE Ai
JUSTICEFACE Ai
Avvocato IA professionale