Tunisia
Le 17 février 2026, la commission de la législation générale du Parlement tunisien a tenu une séance d'audition concernant la proposition de loi organique n°100/2025 relative au tribunal constitutionnel. Cette initiative viseàétablir une institution chargée de veilleràla constitutionnalitédes lois, des traités et des règlements intérieurs des deux chambres parlementaires.
Selon l'article 4 de la proposition, le tribunal aura pour mission de contrôler la constitutionnalitédes lois, des traités, des règlements intérieurs du Conseil des députés et du Conseil des régions et des districts, ainsi que des projets de révision de la Constitution. L'article 8 prévoit une composition de neuf membres, nommés par décret, répartiséquitablement entre la Cour de cassation, le tribunal administratif et la Cour des comptes.
Les membres du tribunaléliront en leur sein un président et un vice-présidentàla majoritéabsolue, par scrutin secret, conformémentàl'article 12 de la proposition. Cette structure viseàassurer une représentationéquilibrée des principales juridictions tunisiennes etàgarantir l'indépendance de l'institution.
La création du tribunal constitutionnel est perçue comme uneétape cruciale pour renforcer l'État de droit en Tunisie. En assurant le contrôle de la constitutionnalitédes textes législatifs et réglementaires, cette institution pourrait jouer un rôle déterminant dans la consolidation démocratique du pays. Toutefois, la mise en place effective du tribunal dépendra de l'adoption de la loi par le Parlement et de la nomination des membres conformément aux dispositions prévues.
Cette avancée législative intervient dans un contexte oùla Tunisie chercheàrenforcer ses institutions démocratiques etàassurer une meilleure séparation des pouvoirs. La mise en place du tribunal constitutionnel pourraitégalement avoir des répercussions sur la stabilitépolitique et juridique du pays, en offrant un mécanisme de contrôle et d'équilibre entre les différentes branches du gouvernement.
