Repubblica democratica del congo
Le 23 janvier 2026, lors de la 75ᵉ réunion du Conseil des ministres présidée par la Première ministre Judith Suminwa, le gouvernement de la République démocratique du Congo a adoptéun projet d'ordonnance-loi modifiant la loi n23/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire. Cette réforme, portée par le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, viseàassouplir les règles de composition des juridictions militaires, notamment pour le jugement des hauts gradés des Forces armées de la RDC (FARDC).
Dans un contexte sécuritaire marquépar la guerre d'agression menée par le Rwandaàtravers la rébellion de l'AFC/M23 dans l'Est du pays, ainsi que par des soupçons de trahison au sein des FARDC ayant conduitàl'arrestation de plusieurs hauts gradés, cette réforme intervient plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi précitée. Le texte introduit la possibilitéde faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de la même catégorie, lorsqu'il est impossible de constituer les sièges avec des magistrats plus gradés ou moins anciens dans le grade.
Cette modification législative viseàassurer la flexibilitédes règles qui gouvernent l'administration de la justice militaire ainsi que leur adaptabilitéaux réalités militaires. Elle concerneégalement le fonctionnement du ministère public, permettantàl'officier du ministère public audiencier d'être de grade inférieur mais de la même catégorie que le prévenu.
L'adoption de ce projet par le gouvernement fait suiteàla promulgation, par le président de la République, Félix Tshisekedi, de la loi portant habilitation du gouvernement de la République, intervenue le 24 décembre 2025. Cette habilitation, accordée par le Parlement, couvre la période des vacances parlementaires, soit du 16 décembre 2025 au 14 mars 2026. Les ordonnances-lois prises en exécution de cette habilitation devrontêtre soumises au Parlement sous forme de projets de loi de ratification, àdéposeràl'Assemblée nationale et au Sénat dans un délai de soixante jours suivant leur publication au Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Cette réforme marque uneétape significative dans le fonctionnement de la justice militaire en RDC, en permettant le jugement des hauts gradés des FARDC dans le respect des principes d'équitéet de justice. Elle viseàrenforcer la discipline au sein des forces armées etàlutter contre l'impunité, en assurant que tous les militaires, quel que soit leur grade, puissentêtre tenus responsables de leurs actes devant la justice.
La mise enœuvre effective de cette réforme dépendra de la volontépolitique et de l'application rigoureuse des nouvelles dispositions législatives. Elle représente un pas important vers la consolidation de l'État de droit et la promotion de la bonne gouvernance au sein des institutions militaires congolaises.
