Le 5 décembre 2025, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publiéson rapport sur les obstacles entravant l'accèsàune justice adaptée pour les justiciables ultramarins. Présidée par M. Frantz Gumbs (Les Démocrates, Saint-Martin-et-Saint-Barthélemy) et rapportée par M. Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine, Guyane), la commission aétécréée le 5 juin 2025 suiteàune proposition de résolution adoptée en séance publique. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-sur-les-dysfonctionnements-obstruant-l-acces-a-une-justice-adaptee-aux-besoins-des-justiciables-u?utm_source=openai))
Durant six mois, la commission a menédes auditions et effectuédes déplacements en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Ces travaux ont mis en lumière des obstacles persistantsàl'accès au droit etàla justice en Outre-mer, révélant une politique publique défaillante caractérisée par des décennies de sous-investissement et une approche centralisée des besoins ultramarins. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-sur-les-dysfonctionnements-obstruant-l-acces-a-une-justice-adaptee-aux-besoins-des-justiciables-u?utm_source=openai))
Constats Principaux
Le rapport souligne que l'accèsàla justice repose sur deux conditions fondamentales :
- Proximitéphysique d'un lieu de justice.
- Possibilitéeffective de bénéficier d'un conseil juridique adapté, notamment via l'aide juridictionnelle.
Dans les territoires ultramarins, ces conditions sont souvent théoriques en raison de :
- Manque d'avocats en nombre suffisant.
- Difficultés matérielles pour se déplacer vers un tribunal ou un point-justice.
- Distance culturelle, avec une justice perçue commeéloignée des réalités locales. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-sur-les-dysfonctionnements-obstruant-l-acces-a-une-justice-adaptee-aux-besoins-des-justiciables-u?utm_source=openai))
Recommandations Clés
Le rapport propose trois axes prioritaires pour améliorer l'accèsàla justice en Outre-mer :
1. Offrir une justice aux standards de l'Hexagone - Renforcer les effectifs des juridictions ultramarines.
- Mettre en place des contrats de mobilitépour les magistrats.
- Instaurer une politique de primes adaptée pour fidéliser le personnel. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-sur-les-dysfonctionnements-obstruant-l-acces-a-une-justice-adaptee-aux-besoins-des-justiciables-u?utm_source=openai))
2. Garantir l'égalitéd'accès au droit etàla justice - Mettre fin aux régimes dérogatoires, comme le juge unique pouvant prononcer des peinesélevéesàSaint-Pierre-et-Miquelon.
- Supprimer le régime des « citoyens-défenseurs » àWallis-et-Futuna.
- Encourager l'installation d'avocats dans les « déserts juridiques » via des aides spécifiques. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-sur-les-dysfonctionnements-obstruant-l-acces-a-une-justice-adaptee-aux-besoins-des-justiciables-u?utm_source=openai))
3. Restaurer la confiance entre la justice et les populations ultramarines - Former le personnel judiciaire aux réalités socio-culturelles des territoires ultramarins.
- Créer des classes « Prépa Talents » en Guadeloupe et les généraliser.
- Développer des concours nationauxàaffectation locale pour le recrutement des greffiers et magistrats. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-sur-les-dysfonctionnements-obstruant-l-acces-a-une-justice-adaptee-aux-besoins-des-justiciables-u?utm_source=openai))
Conclusion
Ce rapport met enévidence des dysfonctionnements structurels entravant l'accèsàune justiceéquitable en Outre-mer. Les recommandations formulées visentàremédieràces inégalités etàgarantir aux justiciables ultramarins un accès au droit etàla justice conforme aux principes républicains.
