Le Sénat a récemment examine une proposition de loi constitutionnelle visantèpréciser la procédure d'examen des textes budgétaires, notamment les projets de loi de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS). Cette initiative fait suite aux difficultés rencontrées lors des discussions budgétaires des exercices 2025 et 2026, marquées par des dépassements de délais constitutionnels et des incertitudes juridiques.
Contexte et justification de la proposition
Les récents examens des PLF et PLFSS ontéte qualifiés d'"acrobatique" en raison de dépassements des délais constitutionnels impartis au Parlement pour se prononcer sur ces textes. En vertu des articles 47 et 47-1 de la Constitution, le Parlement dispose de 70 jours pour examiner le PLF et de 50 jours pour le PLFSS. Si ces délais ne sont pas respectés, le Gouvernement peut mettre en 06uvre le projet par ordonnance. Toutefois, cette facultén'a jamaiséte utilisée, laissant placeèdes incertitudes juridiques et des pratiques exceptionnelles, telles que l'adoption de lois spéciales pour assurer la continuitédes services publics.
Objectifs de la proposition de loi constitutionnelle
La proposition de loi, présentée par la sénatrice célisabeth Doineau, viseè :
- Préciser les procédures d'examen des textes budgétaires : Clarifier les délais et les modalités d'examen des PLF et PLFSS pouréviter les dépassements et les incertitudes juridiques.
- Renforcer la place du Parlement : Assurer que le Parlement joue pleinement son rfale dans l'examen et l'adoption des textes budgétaires, meame en cas de dépassement des délais constitutionnels.
- Sécuriser le périmeâtre et la constitutionnalitédes dispositions mises en 06uvre par ordonnance : Définir clairement le contenu des ordonnances que le Gouvernement peut adopter en cas de non-respect des délais, afin d'assurer leur conformitéèla Constitution.
Principales dispositions de la proposition
La proposition de loi comprend plusieurs articles clés :
- Article 1 : Prévoit la transmission obligatoire au Parlement de l'avis du Conseil d'cétat sur les PLF et PLFSS, afin d'améliorer l'information des parlementaires et de renforcer la transparence du processus budgétaire.
- Article 2 : Clarifie le contenu des ordonnances que le Gouvernement peut adopter en cas de non-respect des délais constitutionnels, en précisant qu'elles doivent se limiter aux dispositions du texte initial, modifiées le caséchéant par les dispositions adoptées dans les meames termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Article 3 : Introduit un contrfale de constitutionnalitédes ordonnances budgétaires par le Conseil constitutionnel, afin de garantir leur conformitéèla Constitution et de prévenir les dérives.
Travaux en commission
La commission des affaires sociales, présidée par Philippe Mouiller, a examine le rapport pour avis de Olivier Henno sur cette proposition de loi. Lors de cette réunion, la commission a adopte plusieurs amendements visantè :
- Préciser que les ordonnances doivent se limiter au texte initial du projet de loi, modifiéle caséchéant par les dispositions adoptées dans les meames termes par les deux chambres.
- Restreindre le champ de la loi spéciale relativeèla sécuritésocialeèl'autorisation de recourirèl'emprunt nécessaire pour assurer la continuitédu fonctionnement de la sécuritésociale.
- Remplacer le contrfale de constitutionnalitéobligatoire avant publication par un contrfale facultatif apreâs publication, jugéplus protecteur.
Prochainesétapes
La proposition de loi constitutionnelle sera examine en séance publique au Sénat le 26 février 2026. Si elle est adoptée, elle devra ensuite eatre examinée par l'Assemblée nationale et, en cas d'accord entre les deux chambres, eatre soumiseèun référendum ouèune réunion du Congreâs pour eatre adoptée définitivement.
Cette initiative témoigne de la volontédu Sénat de renforcer le rfale du Parlement dans le processus budgétaire et d'assurer une plus grande sécuritéjuridique dans l'examen des textes financiers, en réponse aux difficultés rencontrées lors des exercices précédents.
