La loi ivoirienne garantit l'égalitéentre les héritiers

Le 10 mars 2026, lors de la tribune d'échanges « Tout Savoir Sur », Marie Estelle Bomo N'Goran, sous-directrice de la documentation au ministère de la Justice, a affirméque le droit des successions en Côte d'Ivoire assure l'égalitéentre les héritiers, conformément aux parts fixées par la loi.

Principes fondamentaux du droit des successions

Selon Mme Bomo N'Goran, en cas de décès, tous les enfants du défunt sontégaux en droits, indépendamment de leur sexe ou des conditions de leur naissance. Elle a soulignéque si des proches contestent ces droits, il appartientàl'individu léséde saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.

Ordre de prioritédes héritiers

En l'absence de testament, la loi ivoirienneétablit un ordre de prioritépour les héritiers :

  • Enfants et descendants
  • Parents et frères et sœurs
  • Autres ascendants et collatéraux jusqu'au sixième degré

Le conjoint survivant, s'il n'est pas séparéde corps par jugement, hérite en concurrence avec les autres héritiers.

Implications pour les citoyens

Cette clarification viseàprévenir les conflits prolongés entre héritiers en assurant une répartitionéquitable du patrimoine du défunt. Les citoyens sont encouragésàse familiariser avec ces dispositions légales pour mieux protéger leurs droits en matière de succession.

Questo sito web utilizza i cookie. I cookie essenziali e funzionali sono necessari per il corretto funzionamento del sito e non possono essere rifiutati. Leggi la nostra politica sui cookie per saperne di più.
JUSTICEFACE Ai
JUSTICEFACE Ai
Avvocato IA professionale