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La loi n° 66-23 relativeàl'organisation de la profession d'avocat, qui abroge et remplace un régime...
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) de Madagascar a validé, le 15 juillet 2026, la loi de finances...
Le gouvernement tunisien a annoncee une reeforme leeégislative et technologique visant ee assainir l...
Le 30 juin 2026, sous la présidence de Son Excellence Ismaïl Omar Guelleh, le Conseil des ministres...
Le 18 juin 2026, l'Assemblee des repreeésentants du peuple (ARP) a entamee l'examen d'un projet de l...
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La Cour supreame du Beénin a tenu une audience publique le vendredi 5 juin 2026, consacreée aux affa...
Le 5 juin 2026, l'Assemblée nationale de Madagascar a adoptéle projet de loi n24/2025 du 8 décembre...
Le ier juin 2026, le Cabinet d'Avocats Ali Neya a publiéune analyse détaillée de la loi n15-2025/ALT...
La Commission des Affaires eeéconomiques et Financieeâres (CAEF) de l'Assemblee nationale a adoptee...
La ministre du Commerce inteérieur et de la Reégulation du marcheé national, Amel Abdellatif, a preé...
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