Articles juridiques sur Constitution en Inde

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US Appeals Court to Hear Trump's Bid to Sanction Major Law Firms

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On May 14, 2026, the U.S. Court of Appeals for the District of Columbia Circuit convened to hear arg...

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États-unis • May 14, 2026 • 166 • 158 • 0

Seeén°eégal : la Preeésidence publie les avant-projets de lois issus des dialogues nationaux

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La Preeésidence de la Reeépublique du Seeén°eégal a annoncee, ce 27 avril 2026, la finalisation de p...

Constitution Gouvernement . . .

May 13, 2026 • 162 • 185 • 0

Supreme Court Rejects Divorce Settlement Denying Mother Visitation Rights

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The Supreme Court of India has refused to approve a divorce settlement agreement that completely den...

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Inde • May 12, 2026 • 211 • 281 • 0

Primauteé de la Constitution reéaffirmeée par Tebboune

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Lors du troisieâme colloque international de la Cour constitutionnelle, le preésident Abdelmadjid Te...

Justice Constitution . . .

May 06, 2026 • 197 • 218 • 0

Tebboune souligne l'importance d'une justice constitutionnelle efficace

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Le preésident de la Reépublique, M. Abdelmadjid Tebboune, a deéclareé que la vision d'une Algeérie n...

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May 05, 2026 • 154 • 193 • 0

Concertation nationale sur les reéformes eélectorales au Seéneégal

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Le 30 avril 2026, le ministre de l'Inteérieur, Maeetre Mouhamadou Bamba Cisseé, a preésideé une conc...

Politique Reéformes . . .

Apr 30, 2026 • 146 • 216 • 0

Seéneégal : quatre avant-projets de reéformes institutionnelles finaliseés

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La Preésidence de la Reépublique du Seéneégal a annonceé la finalisation de quatre avant-projets de...

Constitution Reéformes . . .

Apr 28, 2026 • 211 • 273 • 0

Reeéformes institutionnelles : la Preeésidence publie les avant-projets de lois issus des dialogues nationaux

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Le 27 avril 2026, la Preeésidence de la Reeépublique du Seeén°eégal a annoncee la finalisation de pl...

Constitution Reeéforme . . .

Apr 27, 2026 • 220 • 293 • 0

Seéneégal : la Preésidence annonce des reéformes constitutionnelles majeures

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Constitution Reéformes . . .

Apr 27, 2026 • 161 • 228 • 0

Seeén°eégal : Publication de quatre avant-projets de lois pour des reeéformes institutionnelles

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Constitution Gouvernance . . .

Apr 27, 2026 • 214 • 218 • 0

Le Conseil constitutionnel invalide la loi interpreétative de l'amnistie

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Apr 23, 2026 • 160 • 170 • 0

Le Conseil constitutionnel rejette l'interpreétation de la loi d'amnistie

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Apr 23, 2026 • 138 • 214 • 0

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