Articles sur Recours | Justiceface

Ukrainian Forces Strike Russian Oil Refinery and Airbas...

Ukrainian forces have reportedly targeted a major oil refinery in Leningrad Oblast and an airbase in...

Conflict Security . . .

Russie • Aug 30, 2026 • 16 • 13 • 0

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Gauhati High Court Rules District Commissioner Cannot C...

The Gauhati High Court has ruled that a District Commissioner does not have the authority to cancel...

Judiciary ArtificialIntelligence . . .

Inde • Aug 27, 2026 • 46 • 37 • 0

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La loi 66.23 sur la profession d'avocat entre en vigueu...

La loi n°66.23 relativeàl'organisation de la profession d'avocat est officiellement entrée en vigueu...

Justice Loi . . .

Maroc • Aug 22, 2026 • 57 • 47 • 0

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La loi 66.23 sur la profession d'avocat entre officiell...

Dans le cadre de la poursuite du processus de réforme et de modernisation du système de justice, la...

Justice Réforme . . .

Maroc • Aug 20, 2026 • 42 • 28 • 0

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SMSF Property Borrowing Changes Effective 10 August 202...

On 10 August 2026, significant changes to Self-Managed Super Fund (SMSF) borrowing rules come into e...

Legislation SMSF . . .

Australie • Aug 10, 2026 • 111 • 137 • 0

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Maroc : adoption du nouveau Code de procédure civile

Le Maroc a promulguéla loi n° 58-25, instaurant un nouveau Code de procédure civile, publiée au Bull...

Justice Réforme . . .

Maroc • Jun 29, 2026 • 106 • 138 • 0

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Cefàte d'Ivoire : le gouvernement preeésente une reeéfo...

Le 22 juin 2026, le Premier ministre Robert Beugreeé Mambee a deeévoilee une reeéforme significative...

Gouvernement Reeéforme . . .

Côte d'ivoire • Jun 24, 2026 • 120 • 150 • 0

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Supreme Court Decides BW v Commonwealth

On 23 June 2026, the New Zealand Supreme Court issued its judgment in the case of BW v Commonwealth...

SupremeCourt Sentencing . . .

Nouvelle-zélande • Jun 23, 2026 • 126 • 206 • 0

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France : rejet en commission du projet de loi sur la ju...

Le 10 juin 2026, la commission des lois du Sénat a rejetéle projet de loi sur la justice criminelle...

Justice Leégislation . . .

France • Jun 18, 2026 • 143 • 186 • 0

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France : avis du Conseil d'État sur le projet de loi re...

Le 18 mai 2026, le Conseil d'État a rendu un avis consultatif sur un projet de loi relatifàla protec...

Enfance Protection . . .

France • Jun 18, 2026 • 200 • 246 • 0

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Promulgation de la loi sur la Commission nationale de l...

Le 17 juin 2026, le preésident guineéen, le geéneéral Mamadi Doumbouya, a promulgueé la loi organiqu...

Commission Droits . . .

Jun 17, 2026 • 190 • 231 • 0

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London Court Confirms Injunction Against South Sudan Oi...

On June 17, 2026, the London High Court upheld an injunction preventing South Sudan from entering in...

Court Oil . . .

Soudan du sud • Jun 17, 2026 • 189 • 274 • 0

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