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Négociations commerciales : le respect de la loi franetaise n'est pas négociable
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Proposition de loi n° 427 : Renforcement de la représentativitéau sein des URPS
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité : présentation de la proposition de loi n° 434
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Enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034) - rapport d'information n° 426
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Proposition de résolution n° 431 sur le Plan européen pour des logements abordables
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Proposition de loi pour renforcer l'indeépendance de la Cour des comptes déposée au Sénat
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Proposition de loi n° 400 : Vers une responsabilitécivile adaptée pour les fetes traditionnelles
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Rémunérationèla performance des agents de l'cétat : Rapport d'information n° 421
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Le Sénat adopte la proposition de loi réservant la vente de protoxyde d'azote aux professionnels
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Prévention et gestion des crises sanitaires dans lesélevages : conclusions de la mission flash
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Procédure d'examen des textes budgétaires : Avis n° 407 du Sénat
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