Articles juridiques sur Loi en France

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Contrele de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau : rapport d'information n° 441
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Proposition de loi n° 427 : Renforcement de la représentativitéau sein des URPS
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité : présentation de la proposition de loi n° 434
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Enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034) - rapport d'information n° 426
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L'OPECST lance uneévaluation de la décarbonation des transports terrestres
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Proposition de loi pour renforcer l'indeépendance de la Cour des comptes déposée au Sénat
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Proposition de loi n° 400 : Vers une responsabilitécivile adaptée pour les fetes traditionnelles
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Nouvelle-Calédonie : Rapport n° 409 sur le projet de loi constitutionnelle
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Rémunérationèla performance des agents de l'cétat : Rapport d'information n° 421
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Proposition de loi n° 404 : Encadrement de la nomination du premier président de la Cour des comptes
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Territorialisation de la planification ecologique : 32 propositions pour une transition efficace
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Le Sénat adopte la proposition de loi réservant la vente de protoxyde d'azote aux professionnels
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