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Recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services : Projet de loi n° 449
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Nouveau droit de timbre de 50aee20ac080 en vigueur pour les requeates judiciaires
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Proposition de loi pour renforcer l'indeépendance de la Cour des comptes déposée au Sénat
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Rémunérationèla performance des agents de l'cétat : Rapport d'information n° 421
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Proposition de loi n° 404 : Encadrement de la nomination du premier président de la Cour des comptes
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Territorialisation de la planification ecologique : 32 propositions pour une transition efficace
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Procédure d'examen des textes budgétaires : Avis n° 407 du Sénat
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Rejet de la proposition de nationalisation d'ArcelorMittal France par le Sénat
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Les secours en montagne : rapport d'information n° 393
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Nomination de Claude Lion comme Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques
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Renouvellement des bureaux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale
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Commission d'enqueate sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la sante mentale et du handicap : visites de terrain prévues le 22 septembre 2025
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