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Martinique Implements New Taxes and Hospital Fees
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Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique - texte Nbe 438
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Négociations commerciales : le respect de la loi franetaise n'est pas négociable
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Proposition de résolution n° 431 sur le Plan européen pour des logements abordables
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Proposition de loi pour renforcer l'indeépendance de la Cour des comptes déposée au Sénat
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Proposition de loi n° 400 : Vers une responsabilitécivile adaptée pour les fetes traditionnelles
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Court of Appeal Confirms Deportation Orders in Mayotte
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Rémunérationèla performance des agents de l'cétat : Rapport d'information n° 421
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Proposition de loi n° 404 : Encadrement de la nomination du premier président de la Cour des comptes
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Administrative Court of Mayotte Denies Suspension of Deportation Order
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Le Sénat adopte la proposition de loi réservant la vente de protoxyde d'azote aux professionnels
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Procédure d'examen des textes budgétaires : Avis n° 407 du Sénat
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