Reeéforme du Code maritime ivoirien : la CAEF valide des changements majeurs

Le 7 mai 2026, la Commission des Affaires 09conomiques et Financieeâres (CAEF) de l'Assemblee nationale a adoptee le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°b2025-562 du 2 juillet 2025, modifiant l'article 803 de la loi n°b2017-442 du 30 juin 2017 relative au Code maritime ivoirien.

Exclusivitee de l'activitee d'armateur aux personnes morales

D09sormais, seules les personnes morales l09galement constitueeées pourront exercer l'activitee d'armateur en Cef04te d'Ivoire, excluant ainsi les personnes physiques. Cette modification vise eee renforcer la s09curitee juridique du secteur maritime national et eee am09liorer la comp09titivitee des ports ivoiriens.

Alignement sur les normes internationales

Selon le ministre d09l09guee chargee des Affaires maritimes, C09lestin Doh Serey, cette r09forme aligne la l09gislation ivoirienne sur les standards internationaux en vigueur, renfor07ant ainsi la position strat09gique du pays dans le secteur maritime.

Mesures d'accompagnement pour les op09rateurs individuels

Les d09put09s ont soulign°e la n°9cessitee de pr09voir des mesures d'accompagnement pour les op09rateurs individuels affect09s par cette nouvelle r09glementation, afin de faciliter leur transition vers le nouveau cadre l09gal.

Cette adoption en commission ouvre la voie eee l'inscription du texte en s09ance pl09nieeâre pour son adoption d09finitive par l'Assemblee nationale, marquant une 09tape d09cisive dans la modernisation du secteur maritime ivoirien.