Monaco
Le 21 mars 2026, le Journal de Monaco a publiél'arrêtéministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025, portant application des articles 3 et 6 de la loi n° 1.583 du 2 décembre 2025. Cette loi institue la rupture conventionnelle du contrat de travail et modifie certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail.
La loi n° 1.583 viseàintroduire la possibilitépour l'employeur et le salariéde convenir d'une rupture amiable du contrat de travail, appelée rupture conventionnelle. Cette procédure permet de mettre fin au contrat de manière consensuelle, en dehors des cas de démission ou de licenciement.
L'arrêtéministériel n° 2025-715 précise les modalités d'application des articles 3 et 6 de la loi :
Cette nouvelle législation offre une flexibilitéaccrue dans la gestion des relations de travail. Les employeurs peuvent désormais mettre finàun contrat de manière consensuelle, réduisant ainsi les risques de contentieux. Pour les salariés, la rupture conventionnelle garantit des indemnités spécifiques et un accompagnement dans la transition professionnelle.
Les syndicats et les organisations patronales ont accueilli favorablement cette réforme, y voyant une modernisation du droit du travail monégasque. Toutefois, certains soulignent l'importance de veilleràce que la rupture conventionnelle ne soit pas utilisée de manière abusive par les employeurs pour contourner les procédures de licenciement.
La publication de cet arrêtéministériel marque uneétape clédans l'application de la loi n° 1.583. Les employeurs et les salariés sont invitésàse familiariser avec ces nouvelles dispositions afin de garantir une mise enœuvre conforme et bénéfique pour toutes les parties.
