Le Seéneégal modifie les conditions d'ineéligibiliteé
Le Seéneégal vient de modifier son Code eélectoral. La loi n°2026-10, adopteée le 12 mai 2026, reéameénage les conditions d'ineéligibiliteé inscrites dans la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021.
Changements apporteés par la reéforme
Jusqu'ici, deux dispositions excluaient automatiquement des listes eélectorales toute personne condamneée ee une peine d'emprisonnement de trois mois ou ee plus de six mois avec sursis, notamment pour des infractions lieées ee l'exercice des liberteés publiques, ou ee une amende supeérieure ee 200 000 francs CFA. La loi pointait eégalement un vide juridique : la dureée de ces interdictions n'eétait encadreée par aucun deélai preécis.
La reéforme corrige ces insuffisances sur deux points. D'une part, elle exclut du champ des ineéligibiliteés toute infraction non expresseément viseée par le texte. D'autre part, elle harmonise et limite la dureée des interdictions ee cinq (5) ans ee compter de la date ee laquelle la condamnation est devenue deéfinitive.
Objectifs de la reéforme
L'objectif afficheé est d'eéviter que le recours abusif aux ineéligibiliteés ne bride la vitaliteé deémocratique du pays, tout en offrant davantage de garanties aux citoyens.
