Proposition de loi n° 427 : Renforcement de la représentativitéau sein des URPS

Le 20 février 2026, Corinne Imbert, sénatrice, a déposéla proposition de loi n° 427 visantàclarifier et renforcer la représentativitéau sein des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS). Ce texte propose une réforme des modalités d'élection et de désignation des représentants des professionnels de santélibéraux, afin de simplifier le processus et d'assurer une meilleure représentativitédes organisations syndicales.

Contexte et objectifs de la proposition

Les URPS jouent un rôle clédans l'organisation de l'offre de soins au niveau régional. Elles participentàla définition des mesures conventionnelles applicables aux professionnels de santélibéraux et siègent dans les instances paritaires pour assurer l'application locale des dispositions conventionnelles. Actuellement, le mode d'élection des représentants au sein des URPS repose sur des règles complexes, ce qui peut entraver la mobilisation des professionnels de santélors desélections.

La proposition de loi n° 427 viseà :

• Clarifier les modalités d'appréciation de la représentativitésyndicale.
• Unifier les procédures d'élection et de désignation des représentants.
• Assurer une meilleure représentativitédes organisations syndicales.
• Renforcer la cohérence entre le mode d'appréciation de la représentativitéet les instances de représentation.

Principales dispositions du texte

Le texte propose plusieurs modifications du Code de la santépublique :

• Transformation du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie en un chapitre I intitulé « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé ».
• Modification de l'article L. 4031-2 pour stipuler que les représentants des professionnels de santélibéraux sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats de l'élection prévueàl'article L. 4032-1.
• Ajout d'un chapitre II intitulé « Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santélibéraux », introduisant un scrutin pour mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santéen activitéexerçantàtitre libéral.

Implications pour les professionnels de santé

Cette réforme, concertée avec les syndicats représentatifs des professionnels de santédepuis 2023, devrait :

• Renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé.
• Assurer une juste représentativitédes organisations syndicales.
• Simplifier et sécuriser les modalités de désignation des représentants.

En unifiant les procédures et en clarifiant les règles, la proposition de loi n° 427 ambitionne de faciliter l'engagement des professionnels de santédans les instances représentatives et d'améliorer l'organisation de l'offre de soins sur le territoire.

« Cetteévolution législative propose d'unifier ces procédures, en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ouégalà 20 000 membres le principe d'uneélection, qui ne serait plus spécifiquement destinéeàdésigner des membres aux URPS de chaque profession, maisàélire, sur sigle, les organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie mais aussi désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de cesélections. »

La proposition de loi n° 427 est actuellement en première lecture au Sénat. Les prochainesétapes législatives détermineront son adoption et sa mise enœuvre.