Territorialisation de la planification ecologique : 32 propositions pour une transition efficace

Le 18 février 2026, Mme Constance de Pélichy (LIOT, Loiret) et M. Vincent Thiébaut (HOR, Bas-Rhin) ont présentéen commission du développement durable et de l'aménagement du territoire les conclusions de la mission d'information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en mati?re d'aménagement du territoire et de transitionénergétique etécologique, présidée par M. Michael Cosson (Dem, C?tes-d'Armor).

Les rapporteurs ont mis enévidence un paradoxe politique : si les objectifs de lutte contre le changement climatique sont largement partagés, leur mise enéuvre concr?te est souvent entravée lors du passage des orientations nationales aux projets locaux. Lesélus locaux, bien qu'adhérant aux objectifs, déplorent une organisation rendant l'action difficile, lente et juridiquement incertaine.

Principaux blocages identifiés

Les auditions ont permis d'identifier trois catégories de blocages :

1. Blocages institutionnels : Absence d'une politique coordonnée d'aménagement du territoire, enchev?trement des responsabilités et des financements.
2. Blocages normatifs : Instabilitéet inflation des normes, prédominance d'une culture de gestion du risque juridique au détriment d'une culture de gestion de projet.
3. Blocage structurel : Déficit d'ingénierie, c'est-è-dire la capacitéèconcevoir, sécuriser et piloter des projets sur la durée d'un mandat.

Quatre axes pour une transition efficace

Pour passer d'une territorialisation purement documentaireèune territorialisation de projets concrets, le rapport propose quatre axes principaux :

Il est recommandéde reconstituer un minist?re de la transitionécologique et de l'aménagement du territoire de plein exercice et de consolider le r?le du Secrétariat généralèla planificationécologique (SGPE) comme instance de coordination responsable de la cohérence des schémas nationaux.

Le rapport préconise une clarification du partage des compétences pour concevoir un nouvel acte de décentralisation, confortant la région commeéchelon pivot de la territorialisationécologique et soulignant l'importance des intercommunalités et des p?les d'équilibre territorial et rural (PETR).

Pour sortir des contrats catalogues, il est proposéde refonder les CRTE en contrats de mandature 2026-2031, d'améliorer la lisibilitédes cofinancements d'investissement et de donner de la visibilitéauxélus par une programmation pluriannuelle.

Le rapport souligne que le frein n'est pas seulement financier, mais surtout humain et technique. Il propose de structurer un service public de l'ingénierie avec un recensement départemental de l'offre, des guides d'ingénierie conetus du point de vue de l'élu, un guichet unique départemental et deséquipes mobiles.

Propositions phares

Parmi les 32 propositions du rapport, certaines se distinguent :

• Conditionner la publication des documents nationaux de planificationèune estimation de leurs conséquences, notamment financi?res, pour les collectivités.
• Consolider les COP régionales et articuler leur production avec des outils opérationnels et financés.
• Soutenir la création et la consolidation des PETR comme outils de territorialisationèl'échelle des bassins de vie.
• Faire des services préfectoraux la voie d'acc?s uniqueèl'ingénierie de l'?tat et de ses agences, par un guichet unique identifié.

En conclusion, les rapporteurs estiment que la meilleure action en faveur de la territorialisation de la planificationécologique ne réside pas dans la production de rapports supplémentaires, mais dans la clarification des responsabilités, la lisibilitédes moyens et la réalisation de projets concrets sur le terrain.

Pour plus de détails, le rapport complet est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

Lesélus locaux ne contestent pas les objectifs de lutte contre et d’adaptation au changement climatique ; ils décrivent, en revanche, une organisation qui rend l’action difficile, lente et parfois juridiquement incertaine.

Source : Assemblée nationale