France
Le 16 février 2026, les sénateurs Thierry Cozic et Rachid Temal ont déposéla proposition de loi n° 404 visantàencadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes. Ce texte prévoit de limiter le mandatàneuf ans, non renouvelable et non révocable, et de restreindre les nominations aux présidents de chambre et aux conseillers maîtres de l'institution.
La nomination d'Amélie de Montchalin, alors ministre des Comptes publics, àla tête de la Cour des comptesàcompter du 23 février 2026, a suscitédes débats sur l'indépendance de l'institution. En réponse, les sénateurs Cozic et Temal ont proposécette loi pour garantir l'impartialitéet l'autonomie de la Cour en encadrant strictement les conditions de nomination de son premier président.
La proposition de loi introduit un nouvel article L. 121-1 A dans le code des juridictions financières, stipulant que le premier président de la Cour des comptes est nommépar décret en Conseil des ministres pour un mandat unique de neuf ans, non renouvelable et non révocable. Le candidat doitêtre choisi parmi les présidents de chambre et les conseillers maîtres de la Cour.
Cette initiative législative viseàrenforcer l'indépendance de la Cour des comptes en limitant les influences politiques potentielles sur sa direction. En restreignant les nominations aux hauts magistrats de la Cour et en fixant un mandat unique de neuf ans, les auteurs de la proposition cherchentàassurer une stabilitéet une impartialitéaccrues au sein de cette institution clédu contrôle des finances publiques.
La proposition de loi n° 404 est actuellement en première lecture au Sénat. Son adoption pourrait marquer uneétape significative dans la préservation de l'indépendance de la Cour des comptes et dans la consolidation de la confiance du public envers cette institution.
