Contrele de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau : rapport d'information n° 441

Le 26 février 2026, la délégation aux collectivités territoriales etèla décentralisation du Sénat a publiéle rapport d'information n° 441, rédigépar les sénateurs Bernard Delcros, Cédric Vial et Gérard Lahellec. Ce rapport examine l'application, par les agences de l'eau, de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, qui viseèassouplir la gestion des compétences en matieâre d'eau et d'assainissement.

Contexte législatif

La loi du 11 avril 2025 a mis finèl'obligation, prévue par la loi NOTRe de 2015, de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes au 1^er janvier 2026. Désormais, ce transfert devient facultatif, permettant aux communes de conserver ces compétences si elles le souhaitent. Les transferts déjèeffectués ne sont pas remis en cause. Source

Rfale des agences de l'eau

Les agences de l'eau sont desétablissements publics sous tutelle du ministeâre de la Transitionécologique. Elles ont pour mission de financer des actions de protection et de gestion des ressources en eau. Suiteèla promulgation de la loi du 11 avril 2025, leur rfale est crucial pour accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en bduvre des nouvelles dispositions. Source

Constats du rapport

Le rapport n° 441 met en lumieâre plusieurs points :

• Accompagnement des communes : Les agences de l'eau ont développédes dispositifs d'accompagnement pour les communes souhaitant conserver ou transférer leurs compétences en matieâre d'eau et d'assainissement. Cela inclut des aides financieâres et techniques pour la gestion des infrastructures. Source
• Disparités territoriales : Le rapport souligne des différences dans l'application de la loi selon les régions. Certaines agences ont mis en place des programmes spécifiques pour répondre aux besoins locaux, tandis que d'autres rencontrent des difficultésèadapter leurs actions. Source
• Coordination interinstitutionnelle : Une meilleure coordination entre les agences de l'eau, les préfectures et les collectivités territoriales est recommandée pour assurer une application homogeâne de la loi. Source

Recommandations

Le rapport formule plusieurs recommandations :

• Renforcement des moyens : Augmenter les ressources humaines et financieâres des agences de l'eau pour mieux accompagner les communes dans la gestion des compétences eau et assainissement. Source
• Formation : Mettre en place des programmes de formation pour lesélus locaux et les agents municipaux sur les enjeux techniques et réglementaires liésèla gestion de l'eau. Source
• cvaluation régulieâre : Instaurer des mécanismes d'évaluation périodique pour mesurer l'efficacitédes actions menées et ajuster les stratégies en conséquence. Source

Implications pour les collectivités

Les collectivités territoriales doivent décider de conserver ou de transférer leurs compétences en matieâre d'eau et d'assainissement. Cette décision implique une analyse des capacités techniques et financieâres locales. Les agences de l'eau jouent un rfale essentiel en fournissant un soutien adaptéaux besoins de chaque territoire. Source

Perspectives

Le rapport insiste sur la nécessitéd'une collaborationétroite entre les différents acteurs pour assurer une gestion efficace et durable des ressources en eau. Il préconiseégalement une veille continue pour adapter les politiques publiques auxévolutions environnementales et réglementaires. Source

En conclusion, le rapport d'information n° 441 offre une analyse détaillée de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau et propose des pistes d'amélioration pour optimiser la gestion des compétences en matieâre d'eau et d'assainissement au niveau local.