France
Le 25 février 2026, la commission des affaireséconomiques du Sénat a examinéla proposition de loi n° 434 visantèsoutenir et valoriser les commerces de proximité. Cette initiative législative, déposée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses colleâgues, répondèla préoccupation croissante concernant la désertification commerciale des centres-villes et des zones rurales en France.
Entre 2015 et 2020, la France a perdu plus de 10à000 commerces de détail et d'artisanat, passant de 283à000 è 272à000 établissements. Le taux de vacance moyen des magasins en centre-ville est passéde 5,94à% è 10,85à% entre 2004 et 2024. Faceèce constat alarmant, la proposition de loi viseè :
La proposition de loi comprend plusieurs articles clés :
Les communes ayant instituéla taxe annuelle sur les friches commerciales peuvent instaurer un dispositif d'encadrement des loyers commerciaux. Le représentant de l'cétat dans le département fixe annuellement un loyer de référence et un loyer de référence minoré, en fonction de la catégorie du local, du prix au meâtre carréet du secteur géographique. Le loyer de référence doit eatre inscrit dans le contrat de bail, et le locataire peut demander une diminution du loyer si celui-ci dépasse le loyer de référence en vigueur.
La taxe foncieâre estèla charge exclusive du bailleur et doit eatre automatiquement acquittée par lui, sans possibilitéde répercussion sur le locataire.
Le plan local d'urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux ofé, en cas de forte vacance commerciale (taux supérieurè 20à%), l'autoritécompétente peut refuser une autorisation d'urbanisme ou d'exploitation commerciale si le projet contrevient aux objectifs de maintien du tissu commercial de proximité.
Lorsqu'un local commercial est vacant depuis plus de douze mois sans raison de force majeure, le maire peut mettre en demeure le bailleur de remettre le local en location. En cas de refus, la commune peut engager une procédure de préemption pour y installer un commerce répondant aux besoins du territoire.
La proposition de loi a suscitédes débats parmi les acteurséconomiques. La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) a rappeléla nécessitéd'une approcheéquilibrée qui ne stigmatise aucune forme de commerce. D'autres experts soulignent que l'encadrement des loyers commerciaux pourrait avoir des conséquences inattendues sur le marchéimmobilier commercial.
La discussion en séance publique est prévue pour le 25 mars 2026. Les débats parlementaires permettront d'affiner le texte et d'évaluer son impact potentiel sur le commerce de proximitéen France.
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Cette proposition de loi s'inscrit dans une série d'initiatives visantèrevitaliser les centres-villes etèpréserver le tissu commercial local, essentielèla vie des territoires etèla cohésion sociale.
