Deécret sur la signature eélectronique en Guineée

Le 19 aofbt 2026, le preésident Mamadi Doumbouya a signeé un deécret fixant les modaliteés d'application de l'article 1003 du Code civil relatif ee la signature eélectronique en Guineée. Ce deécret encadre la valeur juridique des signatures eélectroniques, les conditions d'agreément et de supervision des prestataires de certification, ainsi que les obligations de seécuriteé, de conservation et de protection des donneées. L'Agence Nationale de Digitalisation de l'cétat (ANDE) est deésigneée comme l'autoriteé compeétente chargeée de l'agreément, du contrfàle et de l'audit des prestataires. Cette mesure vise ee favoriser la seécuriteé et la fiabiliteé des eéchanges eélectroniques au sein de l'administration publique, des entreprises priveées et entre particuliers.