Beénin : la Cour constitutionnelle limite son champ de compeétence

Par la deécision DCC 26-003 rendue le 27 feévrier 2026, la Cour constitutionnelle du Beénin seéest prononceée sur la reéforme de sa propre loi organique adopteée le 29 janvier 2026 par leéAssembleée nationale du Beénin.

Si la Haute Juridiction, preésideée par le professeur Cossi Dorotheé Sossa, valide leéossature geéneérale du texte, elle oppose en revanche un refus net ee toute tentative deéeélargissement de ses compeétences au jugement des ab faits bb et des ab actes mateériels bb.

Saisie le 13 feévrier par le chef de leécétat, Patrice Talon, pour un contrfàle de constitutionnaliteé, la Cour a rendu un arbitrage particulieârement didactique sur la loi n° 2026-03 modifiant sa loi organique. Dans cet arreat, les sept conseillers rappellent avec fermeteé les limites de leur office : la Cour est juge de la norme juridique, non de la mateérialiteé des faits.