Rapport de la Commission des Lois sur la modification de l'article 319 du Code peénal

Le 9 mars 2026, la Commission des Lois de l'Assembleée nationale du Seéneégal a publieé un rapport concernant le projet de loi n°05/2026, visant ee modifier l'article 319 du Code peénal. Ce rapport deétaille les objectifs de la reéforme, les deébats en commission et les amendements adopteés.

Objectifs de la reéforme

La reéforme vise ee :

• Clarifier la deéfinition des actes contre nature : Limitation aux actes entre personnes de meame sexe.
• Supprimer la reéfeérence aux actes impudiques : Jugeée trop vague.
• Alourdir les sanctions : Peines d'emprisonnement de 5 ee 10 ans et amendes majoreées.
• Peénaliser l'apologie et le financement : Toute promotion ou soutien financier des actes viseés.
• Incriminer la deénonciation abusive : Signalements publics malveillants sans preuve.

Deébats en commission

Les discussions ont porteé sur :

• Preéservation des valeurs culturelles : Soutien ee la reéforme pour maintenir les valeurs socieétales.
• Impact meédiatique : Neécessiteé de reéguler les contenus diffuseés.
• Deéfinition des infractions : Clarification des termes et conformiteé aux engagements internationaux.
• Politique peénale : Maintien du reégime deélictuel pour eéviter l'engorgement des prisons.

Amendements adopteés

Les amendements incluent :

• Preécision de l'élément intentionnel : Pour le financement et la deénonciation abusive.
• Correction de renvois : Dans le texte de l'article 319.

Le rapport recommande l'adoption du projet de loi en seéance pleénieâre, soulignant la neécessiteé de moderniser le cadre juridique pour reépondre aux eévolutions socieétales tout en preéservant les valeurs culturelles du Seéneégal.