Francia
Depuis le ier mars 2026, une contribution de 50aee20ac080 est exigée pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Cette mesure, instaurée par la loi de finances pour 2026, viseàfinancer l'aide juridique.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit partielle ou totale, sont exonérés de cette contribution. Ils doivent joindreàleur requête la décision d'admissionàl'aide juridictionnelle. Si cette décision n'a pas encoreétérendue, une copie de la demande déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle doitêtre fournie.
Cette nouvelle contribution soulève des questions quantàl'accèsàla justice, notamment pour les personnes aux ressources limitées. Les professionnels du droit recommandent aux justiciables de se renseigner sur les conditions d'exonération et de préparer les documents nécessaires pouréviter tout retard dans le traitement de leur dossier.
