Confidentialiteeé des juristes d'entreprise : une reeévolution ou un eeéquilibre preeécaireeae?

Le 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a validéles dispositions de la loi relativeàla confidentialitédes consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise, sous réserve de trois interprétations déterminantes. Cette décision marque un tournant dans le droit des affaires français, en introduisant une protection inspirée du legal privilege anglo-américain, tout en préservant l'efficacitédes contrôles administratifs, pénaux et fiscaux.

Les réserves d'interprétation

Le Conseil constitutionnel aémis trois réserves majeures :

• La confidentialiténe s'applique pas aux consultations destinéesàêtre divulguéesàdes tiers.
• Les autorités compétentes conservent le droit d'accéder aux consultations dans le cadre de leurs missions de contrôle.
• Les consultations ne peuventêtre utilisées pour dissimuler des activités illicites.

Implications pour les entreprises

Cette décision renforce la protection des avis juridiques internes, alignant la France sur les pratiques internationales. Toutefois, les entreprises doivent rester vigilantes quantàl'application de ces réserves pouréviter tout risque juridique.