Congo
Le 31 décembre 2025, le Président de la République démocratique du Congo, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulguéla loi n°25/62 du 3 décembre 2025, dite loi 'N'sele', portant sur la réforme profonde du régime foncier et immobilier. Cette loi modifie et complète la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, s'inscrivant dans la continuitéde l'esprit de la loi Bakajika de 1966.
Le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux a saluécette promulgation, soulignant qu'elle consacre la fin de l'impunitéet l'instauration d'une politique de tolérance zéro contre la fraude et la spoliation foncière et immobilière. Le gouvernement s'engage ainsiàgarantir un cadre foncier juste, transparent et sécurisé, en réprimant avec rigueur toutes les pratiques illégales.
Cette réforme viseàrenforcer la sécuritéjuridique des droits fonciers et immobiliers, prévenir durablement les conflits et instaurer unÉtat de droit fondésur la discipline, la responsabilitéet la sanction.
