Sèo Tomeé and Predncipe Appoints New Constitutional Cou...
In a significant move to bolster the nation's judicial framework ahead of the upcoming elections, th...
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Le 18 février 2026, la commission des finances du Sénat a publiéle rapport d'information n° 421, pré...
Le 16 février 2026, les sénateurs Thierry Cozic et Rachid Temal ont déposéla proposition de loi n° 4...
Le Sénat français a récemment adoptéune proposition de loi visantàrestreindre la vente de protoxyde...
Le 19 feévrier 2026, l'Assemble nationale du Seéneégal a adopte le projet de loi n°03/2026 relatif a...
Mercredi 18 février 2026, la commission des affaireséconomiques de l'Assemblée nationale a présente...
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Le 13 février 2026, le sénateur HervéMarseille a déposéla proposition de loi n° 399 visantàcoordonne...
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale du Tchad a adoptéle projet de loi portant ratification de...
Le 16 février 2026, la Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [T] [A], néle 18 o...
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