La loi 66.23 sur la profession d'avocat publiée au Bulletin officiel

La loi n° 66-23 relativeàl'organisation de la profession d'avocat, qui abroge et remplace un régime appliquédepuis dix-sept ans, est entrée en vigueur jeudi 20 août, jour de sa parution au Bulletin officiel du royaume du Maroc (BO).

Le dahir n° 1-26-75 du 5 rabii I 1448 (18 août 2026), contresignépar le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a promulguéles 146 articles du texte, qui mettent finàla loi n° 28-08 promulguée par le dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008. L'article 146 en fixe l'application immédiate, àl'exception des articles 12 et 39 et du onzième point de l'article 121, suspendusàla parution de textes réglementaires.

Dès son article premier, la réforme range les avocats parmi ceux qui forment « partie de la famille judiciaire » et qualifie leur métier de profession « libre et indépendante », dotée du monopole de la représentation devant les juridictions, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Son article 77 plafonneà 10 % la retenue que le conseil de l'ordre peut opérer sur les honoraires.

L'exercice reste ouvertàtitre individuel, en collaboration, en partenariat, en cohabitation professionnelle ou au sein d'une sociétécivile professionnelle. L'avocatétranger doit en principe s'inscrireàl'un des barreaux du royaume ; le ministre de la Justice conserve toutefois la facultéd'autoriser, par dérogation, un cabinetétabli dans unÉtat n'ayant conclu aucune convention avec le Marocàintervenir sur un projet d'investissement ou un marchédéterminé.

Le texte reconnaît encore un titre d'« avocat spécialisé », limite le mandat de bâtonnieràune période non renouvelable, améliore la représentation des femmes au sein des conseils des ordres, exige un mandatécrit entre l'avocat et son client et encadre la tenue des comptes et le maniement des fonds. Le renouvellement des instances professionnelles doit intervenir en décembre 2026, sur la base du nouveau régime.