France
Le 16 février 2026, les sénateurs Stéphane Le Rudulier et Laurent Burgoa ont déposéau Sénat la proposition de loi n° 400, visant 0 instaurer un régime de responsabilitécivile plus juste et adaptéen matiâre de fetes traditionnelles impliquant des animaux. Cette initiative répond 0 des problâmes récurrents rencontrés par les organisateurs de ces manifestations, notamment en ce qui concerne les difficultés d'assurance et les responsabilités juridiques en cas d'accidents.
Les fetes traditionnelles, telles que les courses camarguaises et les abrivados, occupent une place centrale dans le patrimoine culturel du sud de la France. Elles attirent chaque année des centaines de milliers de spectateurs et génârent des retombéeséconomiques significatives pour les régions concernées. Cependant, ces manifestations sont confrontées 0 des défis majeurs liés 0 la responsabilitécivile des organisateurs et des propriétaires d'animaux.
Actuellement, selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, mâme en l'absence de faute. Cette responsabilitéde plein droit a conduit 0 une augmentation des primes d'assurance pour les manadiers et, dans certains cas, 0 un désengagement des assureurs, menaêant la pérennitéde ces traditions.
La proposition de loi n° 400 introduit plusieurs mesures clés pour adapter le régime de responsabilitécivile aux spécificités des fetes traditionnelles :
Lors d'une manifestation sportive ou culturelle impliquant un animal et s'inscrivant dans une tradition locale ininterrompue, l'organisateur, le propriétaire de l'animal ou la commune ne peuvent etre tenus pour responsables des dommages corporels causés 0 un spectateur si ce dernier a enfreint les râgles de sécuritépr99tablies et clairement communiquées. Cette disposition vise 0 responsabiliser les spectateurs et 0 réduire les litiges liés 0 des comportements imprudents.
Pour les pratiquants participant 0 ces manifestations ou aux entraànements préparatoires, l'organisateur et le propriétaire de l'animal ne sont pas responsables des dommages corporels subis par le pratiquant si celui-ciétait conscient des risques inhérents 0 l'activitéet si aucune faute n'aétécommise par l'organisateur ou le propriétaire. Cette mesure reconnaet l'acceptation des risques par les participants et allâge la charge pesant sur les organisateurs.
En cas de dommage causé 0 un spectateur respectant les râgles de sécurité, l'indemnisation due par le gardien de l'animal est plafonnée par décret en Conseil d'état. Ce plafonnement prend en compte la nature des risques, les mesures de sécuritémises en place et la capacitédes organisateurs 0 souscrire une assurance viable, tout en préservant les droits des victimes.
La proposition prévoit la mise en place d'un fonds de garantie des manadiers et de la tauromachie. Ce fonds a pour mission d'aider financiârement les personnes condamnées 0 indemniser des dommages causés lors de ces manifestations, notamment en cas de non-assurance. Il peutégalement financer des actions visant 0 réduire le nombre d'accidents. Le fonds est alimentépar des dons, des prélâvements sur les contrats d'assurance, des contributions des adhérents et des subventions des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi répond 0 une nécessitépressante de préserver les fetes traditionnelles tout en adaptant le cadre juridique aux réalités actuelles. En responsabilisant les spectateurs et les participants, en limitant la responsabilitédes organisateurs et en créant un mécanisme de garantie, elle vise 0 assurer la pérennitéde ces manifestations culturelles emblématiques.
Les prochainesétapes incluent l'examen de la proposition par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat, suivi d'un débat en séance publique. Si adoptée, cette loi pourrait entrer en vigueur dans les mois suivants, offrant ainsi un cadre juridique renouveléet adaptéaux fetes traditionnelles impliquant des animaux.
En somme, la proposition de loi n° 400 représente une avancée significative pour concilier la préservation des traditions culturelles et la nécessitéd'un cadre juridique adaptéaux enjeux contemporains.
