France
Le 13 février 2026, le sénateur HervéMarseille a déposéla proposition de loi n° 399 visantàcoordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette initiative législative chercheàharmoniser les dispositions régissant les entreprises publiques locales (EPL) avec les nouvelles obligations et droits desélus locaux instaurés par la récente législation.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a introduit un statut de l'élu local, formalisant les droits et devoirs desélus, ainsi que les garanties et protections associéesàleurs fonctions. Cette loi viseàencourager l'engagement politique local etàrenforcer l'attractivitédes mandats locaux. Parmi ses mesures phares figurent la revalorisation des indemnités de fonction, l'amélioration des conditions d'exercice des mandats et la facilitation du retouràla vie professionnelle après le mandat. Source
La proposition de loi n° 399 viseàadapter le cadre juridique des EPL en tenant compte des nouvelles dispositions relatives au statut de l'élu local. Plus précisément, elle propose de modifier l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser les conditions de participation desélus locaux aux délibérations concernant les sociétés d'économie mixte locales (SEML).
Le texte suggère que lesélus locaux siégeant au sein des organes délibérants des SEML ne puissent pas participeràcertaines délibérations, notamment celles relativesàl'attribution de contrats de la commande publique, aux commissions d'appel d'offres et aux commissions mentionnéesàl'article L. 1411-5 du CGCT. De plus, si cesélus perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de leur représentation, ils seraient exclus de toute délibération concernant la société, àl'exception de celles mentionnées au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5. Source
Cette proposition de loi a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêts en clarifiant les situations dans lesquelles lesélus locaux peuvent ou ne peuvent pas participer aux décisions concernant les SEML. En définissant précisément les conditions de participation, le texte viseàrenforcer la transparence et l'intégritédans la gestion des entreprises publiques locales.
Pour lesélus locaux, cette mesure implique une vigilance accrue quantàleur rôle au sein des SEML et auxéventuels avantages perçus. Pour les EPL, cela nécessite une adaptation de leurs procédures internes afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.
Après son dépôt au Sénat, la proposition de loi n° 399 sera examinée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. Si elle est adoptée en commission, elle sera ensuite soumiseàla discussion en séance publique au Sénat, puis transmiseàl'Assemblée nationale pour poursuivre le processus législatif.
Cette initiative législative s'inscrit dans une démarche plus large de modernisation et de clarification du cadre juridique des entreprises publiques locales, en cohérence avec les réformes récentes visantàrenforcer le statut et les responsabilités desélus locaux.
« Cette proposition de loi est essentielle pour assurer une cohérence entre le statut desélus locaux et le fonctionnement des entreprises publiques locales, garantissant ainsi une gouvernance transparente et efficace. »
En conclusion, la proposition de loi n° 399 représente uneétape significative dans l'harmonisation du droit des entreprises publiques locales avec les nouvelles dispositions relatives au statut de l'élu local, contribuant ainsiàune meilleure gouvernance etàla prévention des conflits d'intérêts.
