France
Le 25 février 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a présente au Sénat le projet de loi n° 438 intitule "Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique". Ce texte viseèrenforcer la sécuritéjuridique de la fonction publique en répondantèplusieurs décisions du Conseil constitutionnel et en pérennisant des dispositifs expérimentaux.
Ce projet de loi intervient dans un contexte oféplusieurs dispositions du Code général de la fonction publique ontétécensurées par le Conseil constitutionnel. L'objectif principal est de rétablir la sécuritéjuridique en modifiant les textes concernés et en pérennisant des mesures jugées efficaces.
Le projet de loi rétablit les conditions permettant aux agents contractuels de l'cétat de bénéficier d'un contratèdurée indéterminée (CDI) apreâs six années de service, y compris pour ceux dont les contratsèdurée déterminée (CDD) ontétéconclus pour faire faceèune vacance temporaire d'emploi ouèun accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Cette mesure fait suiteèla décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 du Conseil constitutionnel, qui avait censurél'exclusion de ces agents du bénéfice de la CDIsation.
Le texte introduit le droit pour les agents publics de se taire lors d'une procédure disciplinaire, en conformitéavec plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, notamment la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. Ce droit est intégrédans divers codes applicables aux différentes catégories d'agents publics.
Le projet de loi pérennise la procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap èl'issue de leur contrat d'apprentissage, apreâsévaluation de leurs compétences par une commission dédiée. Cette mesure fait suiteèl'expérimentation introduite par l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 aofbt 2019, qui a pris fin en aofbt 2025.
Le texte rétablit les conditions de nomination des conseillers-maeetres en service extraordinaire de la Cour des comptes, en les alignant sur celles en vigueur avant les modifications apportées par l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur.
Le projet de loi demande au Parlement de ratifier l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Il solliciteégalement l'habilitation du gouvernementèprendre par ordonnance toute mesure permettant de remédier, èdroit constant, aux erreurs de codification recensées au sein de ce code.
Le projet de loi a reetu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, instance réunissant les organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que les employeurs des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalieâre). Cependant, certaines associations d'employeurs territoriaux, comme France urbaine et l'Association des maires de France (AMF), estiment que le champ du texte est trop limitéet demandent l'intégration de mesures opérationnelles attendues par les employeurs territoriaux.
Le projet de loi aétédéposéau Sénat le 25 février 2026 et sera examinéen premieâre lecture. Le gouvernement a engagéla procédure accélérée pour l'adoption de ce texte, ce qui signifie qu'une seule lecture par chambre est prévue avant la réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord.
Ce projet de loi représente uneétape importante dans la sécurisation du droit de la fonction publique, en répondant aux décisions du Conseil constitutionnel et en pérennisant des dispositifs favorisant l'inclusion et la stabilitédes agents publics.
