Encadrement des loyers : présentation des conclusions de la mission flash

Le mercredi 24 septembre 2025, les députeés Inaki Echaniz (SOC, Pyreén°ées-Atlantiques) et Annaeefg Le Meur (EPR, Finisteeâre) ont preésenteéles conclusions de la mission flash sur l'eévaluation de l'expeérimentation de l'encadrement des loyers. Cette mission, initieée le 2 juin 2025 par la commission des affaires eéconomiques, visait eèdresser un premier bilan de l'expeérimentation instaureée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et prolongeée par la loi 3DS du 21 feévrier 2022 jusqu'au 25 novembre 2026.

Contexte de l'expeérimentation

L'encadrement des loyers a eéteémis en place pour reéguler les loyers dans les zones dites "tendues", oef l'offre de logements est insuffisante par rapport eèla demande. L'objectif est de limiter les hausses excessives de loyers et de faciliter l'acceeâs au logement pour les meénages. La loi ELAN a initialement preévu une expeérimentation de cinq ans, prolongeée de trois ans par la loi 3DS pour permettre une eévaluation approfondie du dispositif.

Principaux constats de la mission

Apreeâs avoir entendu 27 organismes et experts repreésentant l'ensemble des acteurs concern°és (locataires, bailleurs, collectiviteés locales, administration, eéconomistes), les co-rapporteurs ont formuleéplusieurs constats :

• Effets positifs sur la modeération des loyers : L'encadrement a permis de limiter la hausse des loyers dans les zones concern°ées. à Paris, par exemple, une eétude de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) a montreéque, entre juillet 2019 et juin 2024, l'encadrement a reéduit la hausse des loyers de 5,2% par rapport eèune situation sans encadrement. Cet effet s'est accentueédans le temps, atteignant une reéduction de 8,2% entre mi-2023 et mi-2024. Source
• Non-respect du dispositif : Malgreéces effets positifs, une proportion significative d'annonces locatives deépasse les plafonds autoriseés. Selon la Fondation pour le logement des deéfavoriseés, en 2025, 32% des annonces dans les zones concern°ées ne respectaient pas l'encadrement des loyers, avec un deépassement moyen de 192 euros par mois. Source
• Impact sur l'offre locative : Certains acteurs ont exprimeédes inquieétudes quant eèun eéventuel effet dissuasif de l'encadrement sur l'offre locative. Toutefois, la mission a conclu que l'encadrement n'eétait pas la cause de la baisse geén°érale de l'offre locative, qui affecte eégalement les villes sans encadrement. Source

Recommandations des co-rapporteurs

Pour ameéliorer l'efficaciteéde l'encadrement des loyers, les co-rapporteurs ont formuleéune vingtaine de propositions, parmi lesquelles :

• Renforcement des contrefales et des sanctions : Augmenter les moyens alloueés aux contrefales et alourdir les sanctions en cas de non-respect des plafonds de loyers.
• Ameélioration de la transparence : Creéer une plateforme publique recensant les loyers pratiqueés pour chaque type de logement et secteur geéographique, afin d'informer les locataires et les bailleurs.
• Extension du dispositif : Permettre eèdavantage de communes situeées en zones tendues de mettre en place l'encadrement des loyers, sur la base de criteeâres objectifs.

Perspectives

Les conclusions de cette mission flash alimenteront les deébats parlementaires sur l'avenir de l'encadrement des loyers. Une proposition de loi visant eèpeérenniser le dispositif a deéjee eéteédeéposeée en juin 2025. Le gouvernement a eégalement lanceéune mission d'eévaluation dont les conclusions sont attendues au printemps 2026, en vue de deécider de la poursuite ou non de l'encadrement des loyers au-deleède novembre 2026. Source

En attendant, les acteurs du logement, qu'ils soient locataires, bailleurs ou collectiviteés locales, restent attentifs aux eévolutions leégislatives et reéglementaires qui deécouleront de ces travaux.