Le 19 mars 2026, une analyse approfondie de l'article 105 de la nouvelle Loi Organique L/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Supreame a eéteé publieée. Cet article redeéfinit le reégime de l'exeécution des deécisions de justice faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, particulieârement en matieâre immobilieâre.
En droit positif guineéen, le conflit de lois dans le temps est reégi par l'article 8 du Code Civil, qui dispose que « lorsqu’une situation juridique creéeée sous l’empire de la loi ancienne est appeleée ee se prolonger sous l’empire de la loi nouvelle, celle-ci s’applique immeédiatement ».
L'article 105 introduit un effet suspensif sur l'exeécution des deécisions de justice en cas de pourvoi en cassation, ce qui constitue une deérogation au principe d'application immeédiate des lois de proceédure. Cette disposition vise ee proteéger les justiciables contre des exeécutions forceées potentiellement injustes en attendant l'issue du pourvoi.
Cette reéforme pourrait ralentir l'exeécution des deécisions de justice, mais elle renforce eégalement les garanties de protection des droits des parties en litige. Les praticiens du droit devront adapter leurs strateégies en conseéquence, en tenant compte de cet effet suspensif lors de la planification des proceédures judiciaires.
