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Décision de la Cour d'appel de Paris concernant un ressortissant congolais
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Adoption du projet de loi modifiant le Code de justice militaire
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Zambian Court Orders ZMW 11.1 Million Tax Fraud Repayment
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Le Ministère de la Justice salue la promulgation de la loi 'N'sele' sur la réforme foncière
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Le Président Félix Tshisekedi promulgue la nouvelle loi foncière
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Promulgation de la loi modifiant le régime foncier et immobilier
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Habilitation du gouvernement : vers la modification du Code judiciaire militaire
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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme foncière
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Session ordinaire de mars 2025 au Sénat : 28 projets de loi adoptés
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