Madagaskar
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) de Madagascar a rendu, le 3 mars 2026, une décision déclarant inconstitutionnelle une disposition spécifique du Code malgache de l'aviation civile. Cette décision fait suiteàune requête en exception d'inconstitutionnalitésoumiseàla Cour.
La requête portait sur l'article 150 du Code malgache de l'aviation civile, qui stipule que "les infractions aux dispositions du présent code sont punies d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 d'ariary et/ou d'un emprisonnement de six moisàdeux ans". Le requérant a contestéla constitutionnalitéde cette disposition, arguant qu'elle violait le principe de légalitédes délits et des peines, inscrit dans la Constitution malgache.
Après examen, la HCC a conclu que l'article en question ne définissait pas avec suffisamment de précision les infractions concernées, laissant une marge d'interprétation trop large. La Cour a estiméque cette imprécision pouvait conduireàune application arbitraire de la loi, en contradiction avec le principe constitutionnel de légalitédes délits et des peines.
En déclarant cette disposition inconstitutionnelle, la HCC a ordonnésa suppression du Code malgache de l'aviation civile. Cette décision oblige le législateuràréviser le texte afin de préciser les infractions et les sanctions correspondantes, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Cette décision aétésaluée par les défenseurs des droits de l'homme et les juristes, qui y voient une avancée vers une meilleure protection des libertés individuelles. Elle souligneégalement l'importance du contrôle de constitutionnalitédans le système juridique malgache, assurant que les lois en vigueur respectent les principes fondamentauxétablis par la Constitution.
Les autorités compétentes devront désormais travailleràl'élaboration d'une nouvelle version de l'article concerné, en veillantàce qu'il respecte les exigences constitutionnelles en matière de clartéet de précision législative.
