Proposition de loi n° 439 : Garantir l'égal accès aux soins palliatifs

Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adoptéen deuxième lecture la proposition de loi n° 439 visantàgarantir l'égal accès de tousàl'accompagnement et aux soins palliatifs. Ce texte, désormais transmis au Sénat, marque uneétape significative dans l'amélioration de la prise en charge des patients en fin de vie en France.

Contexte et objectifs de la proposition de loi

La prise en charge palliative en France aétéjugée insuffisante par de nombreux rapports récents. En réponse, cette proposition de loi viseà :

• Redéfinir les soins palliatifs en y intégrant l'accompagnement, offrant ainsi une prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa dignité, sa qualitéde vie et son bien-être.
• Créer des organisations territoriales dédiées, pilotées par les agences régionales de santé (ARS), pour assurer une répartitionéquitable des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national.
• Mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, rendant les ARS garantes de l'effectivitéde ce droit et instaurant une voie de recours devant la juridiction administrative en cas de manquement.
• Établir des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, pour accueillir et accompagner les personnes en soins palliatifs ainsi que leurs proches.
• Améliorer les modalités d’utilisation et d’accès aux directives anticipées, facilitant ainsi leur utilisation et leur systématisation.

Modifications apportées par le Sénat

Lors de l'examen en première lecture, le Sénat a apportéplusieurs modifications notables :

• Inscription dans la loi d'une stratégie nationale pluriannuelle pour renforcer l'accès aux soins palliatifs, doublant les crédits alloués pour la période 2026-2034.
• Suppression des dispositions relativesàla mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle, jugée non contraignante pour le Parlement et le Gouvernement.

Débats et perspectives

Le texte a suscitédes débats au sein des différentes instances législatives. Certains parlementaires ont exprimédes réserves quantàl'absence de dispositions sur le droitàl'aideàmourir, estimant que l'accompagnement palliatif et le droitàl'aideàmourir ne s'opposent pas mais se complètent. D'autres ont soulignél'importance de garantir l'accès aux soins palliatifs avant d'aborder la question de l'aideàmourir.

La proposition de loi n° 439 est désormais en attente d'examen par le Sénat en deuxième lecture. Son adoption définitive pourrait marquer une avancée significative dans la prise en charge des patients en fin de vie en France, en assurant une accessibilitééquitable aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

« L'accompagnement et les soins palliatifs mettent enœuvre le droit fondamentalàla protection de la santémentionnéàl’article L. 1110-1. »

Cette disposition souligne l'engagement du législateuràgarantir une prise en charge globale et de proximitédes personnes malades, dans le respect de leur dignitéet de leur autonomie.

Les prochainesétapes législatives seront déterminantes pour concrétiser ces avancées et répondre aux attentes des patients, des familles et des professionnels de santéimpliqués dans l'accompagnement en fin de vie.