Recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services : Projet de loi n° 449

Le 4 mars 2026, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, a déposéau Sénat le projet de loi n° 449 visantàratifier l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette ordonnance porte sur la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Contexte et objectifs de la recodification

La recodification de la TVA s'inscrit dans une démarche globale de modernisation et de clarification du droit fiscal français. Initiée en 2019, cette réforme a conduitàla création du CIBS, entréen vigueur le ier janvier 2022. L'objectif principal est de regrouper et d'harmoniser les dispositions fiscales relatives aux biens et services, auparavant dispersées dans divers textes législatifs, afin d'améliorer la lisibilitéet la cohérence du système fiscal.

Principales modifications apportées par l'ordonnance

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions relativesàla TVA, actuellement codifiées dans le Code général des impôts (CGI), vers le CIBS. Ce transfert, effectifàpartir du 1er septembre 2026, s'accompagne de plusieurs changements notables :

• Réorganisation thématique : Les règles applicables en matière de TVA sont désormais structurées selon un plan communàl'ensemble des taxes codifiées dans le CIBS. Le livre II de la partie législative du CIBS est dédiéàla TVA, avec une distinction claire entre les règles générales et les régimes particuliers, classés par secteur d'activité.
• Clarification des exonérations : Une distinction estétablie entre les exonérations « fonctionnelles », qui ouvrent droitàdéduction de la TVA, et les exonérations « dérogatoires », qui n'ouvrent pas droitàdéduction. Cette clarification viseàrenforcer la sécuritéjuridique des contribuables.
• Harmonisation des taux : La structure nationale des taux de TVA est explicitée, comprenant cinq taux pour la France métropolitaine (taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 %, taux très réduit de 2,1 % et taux nul) et trois taux pour les territoires ultramarins (taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % et taux nul).

Mesures d'accompagnement et calendrier de mise enœuvre

Conscient de l'ampleur des changements induits par cette recodification, le gouvernement a prévu plusieurs mesures d'accompagnement pour les entreprises et les praticiens :

• Publication de tableaux de correspondance : Des documents détaillant les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouveaux articles du CIBS seront misàdisposition pour faciliter la transition.
• Maintien de la doctrine fiscale : La doctrine en vigueur restera opposable, assurant ainsi une continuitédans l'interprétation des textes fiscaux.
• Dispositions transitoires : Il sera admis, jusqu'au 31 décembre 2027, de continueràfaire référence aux anciens articles du CGI sur les factures, permettant aux entreprises d'adapter progressivement leurs systèmes d'information.

Il est important de noter que cette recodification n'a pas d'incidence sur la généralisation de la facturationélectronique, prévue pour le ier septembre 2026. Les mesures régissant la facturationélectronique resteront inchangées et ne seront incorporées au CIBS qu'ultérieurement.

Prochainesétapes législatives

Le projet de loi n° 449, déposéau Sénat le 4 mars 2026, viseàratifier l'ordonnance n° 2025-1247. Cette ratification est uneétape essentielle pour conférer une valeur législative pleine et entière aux dispositions de l'ordonnance. Le texte sera examinépar la commission des finances du Sénat, avant d'être soumisàla discussion en séance publique.

Cette réforme majeure de la TVA, par sa portée et ses implications, marque uneétape significative dans la modernisation du droit fiscal français, visantàle rendre plus accessible et cohérent pour l'ensemble des acteurséconomiques.