Le 7 janvier 2026, la cour d'appel de Hinche a t saisie d'un appel form par Frdrique Occan, dlgu dpartmental du Centre, contestant un mandat de comparution mis son encontre par le juge d'instruction du tribunal de premire instance de Hinche le 29 dcembre 2025.
Dans son appel, M. Occan soutient que le mandat constitue une ordonnance d'instruction faisant grief, susceptible d'appel conformment l'article 10 de la loi du 29 juillet 1979 sur l'appel pnal. Il affirme que cette dcision porte atteinte sa libert individuelle et l'exercice de ses fonctions publiques, dans le cadre de poursuites qu'il qualifie d'illgales, faisant suite une rixe arme survenue Hinche, ayant entran des victimes, dont la mort accidentelle de Junior Chrilus.
Cette affaire soulve des questions sur l'immunit des fonctionnaires en exercice et les procdures judiciaires en cas d'incidents impliquant des autorits publiques. La cour d'appel devra dcider si le mandat de comparution mis l'encontre de M. Occan est conforme aux dispositions lgales en vigueur et si les droits de l'intrress ont t respects.
Cette dcision pourrait avoir des implications sur la manire dont les fonctionnaires sont poursuivis en Hati et sur l'quilibre entre la responsabilit publique et la protection des droits individuels.
