Articles sur Manifestation

Appelàun rassemblement devant la Cour de cassation le 3...

La Coordination nationale pour la libération des prisonniers politiques appelleàun rassemblement de...

Politique Justice . . .

Tunisie • Sep 01, 2026 • 12 • 12 • 0

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Mauritius criminalizes marital rape, ending spousal imm...

On July 21, 2026, the Parliament of Mauritius enacted the Criminal Code Amendment Bill, explicitly c...

Legislation Consent . . .

Île maurice • Jul 25, 2026 • 155 • 144 • 0

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Mauritius adopts comprehensive Domestic Abuse Bill

On July 10, 2026, the Parliament of Mauritius passed the Domestic Abuse Bill (No. VIII of 2026), rep...

Legislation DomesticAbuse . . .

Île maurice • Jul 21, 2026 • 91 • 77 • 0

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Le Sénat adopte la loi sur le référendum en RDC

Le 15 juin 2026, le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a adoptéen deuxième lecture l...

Constitution Sénat . . .

Congo • Jun 16, 2026 • 151 • 223 • 0

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Le preeésident seeén°eégalais limoge Ousmane Sonko, pro...

Le 23 mai 2026, le preeésident du Seeén°eégal, Bassirou Diomaye Faye, a abruptement deeémis de ses f...

Politique Gouvernement . . .

May 25, 2026 • 178 • 251 • 0

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La Cour suprême desÉtats-Unis examine la fin du TPS pou...

Le 29 avril 2026, la Cour suprême desÉtats-Unis a entamél'examen d'une affaire cruciale concernant l...

Justice Droits . . .

Haïti • Apr 29, 2026 • 186 • 231 • 0

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Les eélections leégislatives et communales reporteées a...

Le 10 avril 2026, le preésident de la Reépublique, Mamadi Doumbouya, a annonceé par deécret le repor...

Politique célections . . .

Apr 10, 2026 • 188 • 199 • 0

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Conseil des ministres du 26 mars 2026 : deécisions cleé...

Le Conseil des ministres du Beénin s'est reéuni le 26 mars 2026 sous la preésidence du Preésident Pa...

Justice Gouvernement . . .

Mar 26, 2026 • 223 • 264 • 0

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Georgia's New Law Grants Police Broad Powers to Restric...

In March 2026, amendments to Georgia's Law on Assemblies and Manifestations came into effect, granti...

Legislation HumanRights . . .

Géorgie • Mar 17, 2026 • 220 • 198 • 0

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Projet de loi 66.23 : reéforme contesteée de la profess...

Le 16 mars 2026, le projet de loi n°66.23 relatif ee l'organisation de la profession d'avocat a eéte...

Avocats Leégislation . . .

Maroc • Mar 16, 2026 • 260 • 244 • 0

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Tunisie : L'ARP adopte l'amendement de la loi eélectora...

Le 12 mars 2026, l'Assembleée des repreésentants du peuple (ARP) a approuveé ee une large majoriteé...

Parlement célections . . .

Tunisie • Mar 12, 2026 • 245 • 232 • 0

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Proposition de loi n° 400 : Vers une responsabilitécivi...

Le 16 février 2026, les sénateurs Stéphane Le Rudulier et Laurent Burgoa ont déposéau Sénat la propo...

Responsabilité Traditions . . .

France • Feb 23, 2026 • 184 • 187 • 0

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Proposition de loi n° 400 : Vers une responsabilitécivi...

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